La possibilité de résilier à tout moment un contrat d’assurance santé complémentaire entrera en application le 1er décembre prochain. Cette mesure favorise le pouvoir d’achat des consommateurs.
La loi du 14 juillet 2019 a introduit la faculté de résiliation infra-annuelle (c’est-à-dire en cours d’année) des contrats de complémentaire santé. À compter du 1er décembre prochain, les assurés pourront rompre le contrat à tout moment après la première année de souscription.
L’objectif de cette loi est d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en fluidifiant le marché de l’assurance santé complémentaire. Les assurés pourront à l’avenir prendre tout le temps nécessaire à l’analyse de leurs besoins pour choisir la meilleure couverture santé. La promesse d’une concurrence accrue où les garanties seront, espérons-le, plus transparentes, provoquera sans doute une baisse des primes d’assurance.
Les contrats concernés par la résiliation infra-annuelle
La résiliation infra-annuelle concerne à la fois les contrats individuels et collectifs existants à la date d’effet de la loi prévue au plus tard le 1er décembre 2020. Les personnes couvertes par une mutuelle à titre individuel pourront changer de contrat à tout moment au-delà de la première échéance, sans frais ni pénalités. S’agissant des contrats collectifs à adhésion obligatoire, seul l’employeur ou la personne en charge de la gestion du contrat pourra procéder à la résiliation.
Le droit à la résiliation infra-annuelle offre plus de clarté aux assurés, qui ne seront plus contraints par le respect de dates d’échéance pour dénoncer leur contrat et en choisir un nouveau, plus compétitif. Les personnes dont le contrat d’assurance santé augmenterait fortement en 2021 pourront ainsi faire jouer la concurrence et privilégier une formule qui correspond à leurs besoins et à leur budget.
Les modalités à respecter
La résiliation peut intervenir à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première année de souscription. Le projet de décret d’application indique que la demande de résiliation peut être faite :
- sur tout support durable (lettre recommandée, e-mail),
- par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur,
- par l’envoi en ligne de l’avis de dénonciation via l’espace sécurisé de l’adhérent.
Le destinataire devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation. La résiliation prendra effet un mois après la date d’envoi du courrier ou du message électronique.
Lorsque la démarche de résiliation est motivée par le souhait de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, les formalités administratives sont effectuées par ce dernier pour le compte du souscripteur, comme cela est déjà possible pour les contrats d’assurance auto ou habitation (loi Hamon de mars 2015). Les deux organismes devront s’assurer de l’absence d’interruption de la couverture durant la procédure.
L’organisme assureur est tenu de rembourser les sommes éventuellement trop perçues. La faculté de résiliation infra-annuelle devra à l’avenir être mentionnée dans chaque contrat et rappelée à chaque avis d’échéance de cotisation.
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