Assurance

La Réforme des Retraites, c’est pour bientôt !

Retraite

Le Président a confirmé ce qu’avait dit Élisabeth Borne le mercredi 6 juillet durant sa déclaration de politique générale devant les députés.

« On va progressivement déclarer l’âge de départ jusqu’à 65 ans à horizon des années 2030 ». Il prévoit un décalage de l’âge de départ à la retraite de « quatre mois par an jusqu’à la fin du quinquennat ». Et, paraphrasant la Première ministre, il a affirmé : « on doit travailler davantage, nous devons travailler plus longtemps ».

La concertation « débutera après la réunion du Conseil national de la refondation, en septembre. Nous maintenons l’été 2023 comme horizon pour l’entrée en vigueur des premiers effets de la réforme », assurait hier Olivier Dussopt, le nouveau ministre du travail, raccord avec ce que le chef de l’Etat avait planifié lors de son interview du 14-Juillet.

Sur le fond, la réforme devrait comprendre le « relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans », une « juste prise en compte des carrières longues ou pénibles », une « pension minimale à taux plein à 1 100 euros » ou encore la « suppression des principaux régimes spéciaux » mais aussi « veiller au maintien dans l’emploi des seniors ».

Pas de doute concernant la nécessité de se constituer une retraite complémentaire personnelle au plus tôt dans sa carrière pour pallier les carences actuelles ou à venir du régime de Retraite.

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Le droit à l’oubli renforcé par la loi Lemoine depuis le 1er mars 2022 !

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Un amendement a été adopté afin de réduire le délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli.

Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un cancer guéri depuis un certain temps, sans rechute, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé, et donc de ne pas être sanctionné par une surprime ou une exclusion de garantie.

Désormais, un emprunteur ayant été victime d’un cancer n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si son protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée, et ce quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée. Cette disposition s’applique également aux malades touchés par une hépatite C, ce qui n’était pas le cas auparavant.

C’est une avancée importante, car avant le projet de loi Lemoine, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans sans rechute pour un cancer déclaré après les 21 ans de l’assuré. Pour les cancers survenus avant les 21 ans de l’assuré, le délai du droit à l’oubli était déjà raccourci à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Le droit à l’oubli dans son ensemble devrait également être remanié d’ici l’été 2022, puisque le Sénat a demandé aux organismes signataires de la convention AERAS d’entamer des négociations dans les trois mois suivant la promulgation de la loi Lemoine. L’objectif est d’étendre le délai raccourci du droit à l’oubli à d’autres maladies que le cancer et l’hépatite C, comme les pathologies chroniques telles que le diabète ou l’insuffisance rénale.

Si aucun accord n’est trouvé entre les différents signataires de la convention AERAS, un décret sera publié avant la fin du mois de juillet 2022 pour détailler les pathologies chroniques éligibles au droit à l’oubli. Une autre bonne nouvelle pour les personnes malades rencontrant des difficultés pour assurer leur crédit en raison de leur état de santé !

Vous souhaitez bénéficier d’une nouvelle analyse de votre état de santé dans le cadre d’un changement de contrat ?

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EI : Le nouveau statut unique des Entrepreneurs Individuels. Quel est son statut social ?

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Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique, plus protecteur pour l’entrepreneur individuel remplaçant le statut de l’EIRL est entré en vigueur.

L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant et relève à ce titre du Régime général de la Sécurité sociale; l’EI est une Entreprise en nom propre.

Les prestations sociales pour le dirigeant d’une EI :

  • Retraite de base : La retraite de base constitue le premier niveau de retraite en France
  • Retraite complémentaire : La retraite complémentaire constitue le 2ème pilier de la retraite obligatoire. Comme son nom l’indique, elle intervient en complément de la retraite de base.
  • Maladie-maternité : pendant sa maternité, une femme enceinte peut bénéficier de congés maternité. Le Code du travail prévoit un congé prénatal et un congé postnatal modulables sous conditions. La durée du congé maternité et le montant des indemnités journalières dont bénéficie l’assurée dépendent du régime d’affiliation, du nombre d’enfants à naître et du nombre d’enfants à charge.
  • Indemnités journalières (IJ) : Les  indemnités journalières (IJ) sont des prestations financières versées par la Sécurité sociale pour compenser la perte de salaire des assurés qui se retrouvent en arrêt de travail
  • Invalidité-décès : L’invalidité au sens de la Sécurité sociale correspond à la situation d’une personne qui après une maladie ou un accident à titre non professionnel :
    • perd au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain
    • ne peut plus se procurer, par une profession quelconque, un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de la même catégorie dans la même région.

Les montants des prestations versées sont calculés en fonction du revenu de l’assuré et de son régime obligatoire.

Vous souhaitez connaitre votre niveau de couverture et les solutions complémentaires ?

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Les Cas de Dispenses d’adhésion au contrat Santé Entreprise

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Vous êtes Chef(fe) d’Entreprise et vous avez mis en place un contrat de complémentaire santé pour vos salariés mais sont-ils obligés d’y adhérer ?

 

Aujourd’hui, voyons le cas des salariés ou apprentis titulaires d’un CDD d’un contrat de mission.

Trois possibilités :

  • Inférieur à 3 mois
  • Inférieur à 12 mois
  • Égal ou supérieur à 12 mois

 

Le contrat de travail est inférieur à 3 mois :

Si le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé « responsable » et que la durée de la couverture santé collective et obligatoire mise en place dans votre entreprise est inférieure à 3 mois, il peut refuser d’y adhérer.

Dans cette hypothèse, il pourra, le cas échéant, et sous conditions, bénéficier du « versement santé » lui permettant de financer en partie sa complémentaire santé.

Le contrat de travail est inférieur à 12 mois et supérieur à 3 mois :

Il peut refuser d’adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise, même s’il n’a pas de contrat santé individuelle, sous réserve que ce cas de dispense soit prévu par le régime de couverture santé de l’entreprise (Convention Collective ou Décision Unilatérale de l’Employeur).

Le contrat de travail est supérieur ou égalà 12 mois :

Il peut être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé Entreprise à la double condition suivante :

  • Le cas de dispense doit être prévu dans le régime de couverture santé de l’entreprise
  • Il doit justifier d’une couverture individuelle santé

Le cas des salariés à temps partiel ou apprenti :

Ils peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la complémentaire santé et également à la prévoyance de l’entreprise si la cotisation est au moins égale à 10% de leurs rémunérations brutes.

Cette dispense doit être prévue dans le régime d’assurance santé de l’entreprise

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La loi LEMOINE entrée en vigueur le 1er Juin 2022

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Nouveauté Assurance Emprunteur !

Entrée en vigueur de la loi LEMOINE le 1er juin 2022 :

 

  • Fin du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € et remboursé avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

 

  • Avancement du droit à l’oubli à 5 ans au lieu de 10 : un emprunteur ayant été victime d’un cancer ou d’une hépatite C n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée.

 

  • Résiliation Infra-Annuelle du contrat : plus d’échéance principale, comme pour la mutuelle il y a peu, la possibilité de résilier à tout moment avec 1 mois de préavis.
    Applicable dès le 1er septembre aux anciens contrats.
    Attention, seuls concernés les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte.
    Pour les prêts professionnels choisissez la délégation à la souscription du prêt ou vérifiez les possibilités de résiliation dans les conditions générales de l’assurance groupe.

 

A l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation essentielle des ménages, cette nouvelle loi va faciliter l’accès à une offre plus économique et non moins protectrice.

Mais la grande nouveauté c’est la fin de la double peine pour une partie des assurés ayant des antécédents médicaux.

Il est temps de vous pencher sur votre assurance emprunteur !

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PRÉSIDENTIELLE 2022

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Le second tour de l’élection présidentielle 2022 a eu lieu ce dimanche, en France. Emmanuel Macron a été réélu président de la République.

Nous vous proposons un focus sur les mesures annoncées lors de sa campagne concernant la protection sociale.

RETRAITE

AGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE : Report à 65 ans (sauf carrières longues, pénibilité ou incapacité).

PENSION MINIMUM : Revalorisation à 1 100€/mois. (Minimum contributif)

AUTRES MESURES PHARES : Supprimer les principaux régimes spéciaux (EDF, RATP…) pour les nouveaux entrants et poursuivre les concertations sur un régime universel pour les générations futures.

VIE DE L’ENTREPRISE – TRAVAIL : Baisser les charges des indépendants gagnant l’équivalent du SMIC pour leur permettre d’augmenter leur revenu de 550€/an.

PRIMES, AVANTAGES SALARIAUX : Tripler la prime dite « Macron », sans charges ni impôts.

CHÔMAGE : Moduler la générosité de l’assurance chômage en fonction du taux de chômage et lutter contre le chômage des séniors.

AIDES SOCIALES : Conditionner le RSA à une activité effective (15 ou 20h/semaine) en vue d’une insertion professionnelle.

AUTRES MESURES PHARES : Revaloriser l’allocation de soutien familial (ASF). Elle passera de 116€/mois/enfant à 174€/mois/enfant.

SANTÉ & PRÉVOYANCE

LUTTE CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX : Développement de la téléconsultation, permanences ponctuelles dans les territoires les moins dotés, régulation de l’installation…

PRÉVENTION : Pour les enfants, remettre en place une détection précoce des écarts de développement (obésité…) et un médecin traitant pour chacun.

AUTRES MESURES PHARES : Instaurer un bilan de santé complet et gratuit aux âges clés (25, 45, 60 ans).

GRAND ÂGE & AUTONOMIE

AIDANTS : Instaurer 2h/semaine de convivialité pour inciter à plus de présence des aidants à domicile auprès des aînés.

HANDICAP : Proposer un revenu d’études pouvant aller jusqu’à 500€/mois pour les étudiants en situation de handicap.

Nul doute que les contrats complémentaires de Santé, Prévoyance, Dépendance et Retraite seront encore et toujours les alliés indispensables des assurés pour se protéger et maintenir leur niveau de vie en cas de coup dur !

 

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🍀 Qu’est-ce que l’ISR ?

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L’ISR, cela vous parle ?

 
Ce sigle désigne en français l’investissement socialement responsable.
Il s’agit d’une démarche visant à appliquer à l’investissement les principes du développement durable.
Ainsi, le choix d’un investissement ne sera pas uniquement dicté par des considérations financières de court terme mais prendra également en compte des critères extra-financiers, comme le respect de l’environnement, le bien-être des salariés dans l’entreprise ou la bonne gouvernance au sein de cette dernière.

Avec l’ISR, vous avez la possibilité de contribuer, via votre investissement, à l’élaboration d’une économie plus vertueuse, plus responsable.

Notre cabinet est très impliqué dans cette démarche et nous vous accompagnons dans le choix et la mise en place d’un contrat d’épargne ou de retraite adapté.

 

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Article complet :
https://www.lelabelisr.fr/quest-ce-que-lisr/
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La Prévoyance

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Le contrat de prévoyance est un outil permettant de compléter les prestations du régime obligatoire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

En effet, chaque assuré social (Entrepreneur(e), Chef(fe) d’Entreprise, Salarié) est couvert par son Régime Obligatoire (sécurité sociale ou caisse spécifique à l’activité professionnelle).

Les prestations prévues couvrent les assurés de façon partielle et nécessitent la mise en place d’un contrat de Prévoyance complémentaire souscrit par l’assuré lui-même ou son employeur.

Les Indépendants bénéficient d’un avantage fiscal à la souscription au travers de la loi Madelin. Les Employeurs eux bénéficient d’une abrogation du forfait social les incitant à mettre en place une Prévoyance complémentaire pour leurs salariés. Certaines conventions collectives imposent la mise en place de ce contrat aux employeurs.

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Atelier Prévoyance Professionnelle le 16/11/2021

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  • Qu’est-ce que la prévoyance et pourquoi s’assurer ?
  • Quels sont les différents régimes sociaux des chefs d’entreprises ?
  • Comment sommes-nous protégés en cas d’arrêt de travail ?
  • Pourquoi faut-il anticiper sa couverture en prévoyance ?

 

Encore aujourd’hui, trop d’entrepreneur(e)s sont peu ou mal informé(e)s et conseillé(e)s sur ces sujets cruciaux et il est parfois trop tard pour s’assurer.

Le but principal de cet atelier est la prévention et l’information.

Coutière en Assurances et spécialiste de la Protection Sociale depuis 18 ans, j’aborderai ce sujet complexe avec le plus de clarté et d’accessibilité possible.

Inscription obligatoire, places limitées : https://ypl.me/jJ3

PASS Sanitaire et masque obligatoire.

Lieu : Newton Offices 113 rue de la République 13002 Marseille

Horaire : 12h à 14h (accueil à partir de 11h45)

Pour qui : Porteur(se)s de projets, Entrepreneur(e)s, Chef(fe)s d’Entreprises

Tarif : Offert par Lisia Conseils et Newton Offices

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Des IJ pour les professions libérales règlementées

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L’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail a été votée et adoptée fin 2020 au travers de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021.

Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a fixé les modalités jeudi 1er avril. Ce nouveau dispositif est dévoilé en détails dans un communiqué de presse, publié mercredi 6 avril 2021 par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).

À l’origine

En matière de prévoyance, les professionnels libéraux dépendent de la caisse de retraite et prévoyance propre à leur activité : 10 caisses (hors avocats), fédérées par la CNAVPL.

En cas d’arrêt de travail, seules 4 de ces caisses prévoient le versement d’Indemnités Journalières, après un délai de carence de 90 jours :

  • La CAVEC pour les experts-comptables ;
  • La CARMF pour les médecins ;
  • La CARCDSF pour les dentistes et les sages-femmes ;
  • La CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux.

 

Les 6 autres caisses ne proposent pas de revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail :

  • La CAVOM pour les officiers ministériels
  • CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance
  • La CPRN pour les notaires
  • La CAVP pour les pharmaciens
  • La CARPV pour les vétérinaires
  • La CIPAV regroupant plusieurs catégories socio-professionnelles, dont les professionnels du conseil)

 

Cette situation fait figure d’exception au regard des autres régimes sociaux (salariés, travailleurs indépendants, exploitants agricoles et fonctionnaires).

Lors des périodes de confinement liés à la crise sanitaire de la Covid-19, ce vide de garanties s’est révélé problématique face aux nombres de personnes malades, à la mise en quarantaine des cas-contact, aux parents devant garder leurs enfants, etc.

Le Gouvernement a donc mis en place un dispositif d’IJ dérogatoires à destination des professionnels libéraux, dont le versement était assuré par l’Assurance maladie.

Une prestation temporaire sur laquelle l’UNAPL s’est appuyée pour faire adopter un amendement au PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2021 qui instaure le bénéfice d’une prestation en cas d’arrêt de travail, un système obligatoire et commun aux professions libérales affiliées à la CNVAPL.

Les modalités de cette réforme

La mise en application est prévue pour le 1er juillet 2021.

L’UNAPL a défini, avec la CNAVPL, les modalités suivantes :

  • Délai de carence de 3 jours
  • Versement pendant 90 jours
  • IJ = 1/730 X revenu annuel, plafonné à 3 PASS (Plafonds annuels de la Sécurité sociale)
  • IJ minimale 22 €/jour
  • IJ maximale 169 €/jour

 

  • Cotisation à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC)
  • Plafonné 3 (PASS), soit 123 408 €
  • Cotisation minimale 40 % du PASS, soit environ 50 €/an
  • Cotisation maximale 370 €/an

Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.

Selon l’UNAPL, « le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an ».

À noter que la gestion des cotisations fera l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.

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