Assurance

Maintien de salaire et prévoyance : que devez-vous savoir en tant qu’employeur ou DRH ?

En tant qu’employeur, vos obligations en matière de maintien de salaire peuvent rapidement devenir complexes à comprendre, notamment lorsqu’il s’agit de concilier les règles légales, les indemnités de la Sécurité sociale et les garanties offertes par les contrats de prévoyance collective. Cet article vous décrypte les points essentiels pour vous permettre d’agir dans le respect de la loi tout en optimisant la protection de vos salariés.

1. Le cadre légal du maintien de salaire

a) Les obligations de l’employeur

En cas d’arrêt de travail d’un salarié, le Code du travail impose aux employeurs un maintien partiel de la rémunération. Cette obligation s’applique sous certaines conditions :

• Ancienneté : le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
• Motif de l’arrêt : maladie ou accident non consécutif à une faute lourde.
• Délai de carence : la loi prévoit un délai de carence de 7 jours, sauf disposition contraire dans votre convention collective.

L’employeur est tenu de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour garantir au salarié :

• 90 % du salaire brut durant les 30 à 60 premiers jours d’arrêt (selon l’ancienneté).
• 66,67 % du salaire brut au-delà de cette période.

Les durées peuvent être augmentées par les conventions collectives.

b) Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)

La Sécurité sociale verse des IJSS à vos salariés en arrêt de travail, calculées sur leur salaire brut soumis à cotisations. Elles représentent en général 50 % du salaire journalier de base, avec un plafond fixé annuellement.

À noter :

• Les IJSS sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt (délai de carence).
• En cas d’accord préalable, elles peuvent être directement subrogées à l’employeur.

2. Le rôle des contrats de prévoyance collective

a) Pourquoi souscrire une prévoyance collective ?

Un contrat de prévoyance collective permet de compléter les IJSS et de soulager la charge financière de l’employeur. Ces contrats prennent en charge tout ou partie de la différence entre le revenu habituel du salarié et ce qu’il perçoit durant son arrêt de travail.

Les garanties courantes incluent :

• Maintien de salaire : complément des IJSS pour atteindre jusqu’à 100 % du salaire net.
• Indemnisation des arrêts de longue durée : prise en charge des indemnités au-delà de la période légale de maintien de salaire.
• Couverture des frais liés à l’invalidité ou au décès.

b) Comment choisir le bon contrat ?

Voici les critères à évaluer :

• Adéquation avec votre convention collective : certaines branches imposent des niveaux minimaux de garanties.
• Taux de cotisation : partagée entre employeur et salarié, elle varie selon les garanties choisies.
• Souplesse des garanties : vérifiez si le contrat prévoit des indemnisations au premier euro ou en complément des IJSS.

3. Optimiser votre politique sociale grâce à la prévoyance

Proposer un contrat de prévoyance collective performant est un atout pour :

• Améliorer le climat social en répondant aux attentes de vos salariés.
• Fidéliser vos équipes en offrant une sécurité financière en cas d’imprévu.
• Attirer de nouveaux talents, notamment sur des postes clés.

De plus, les cotisations patronales versées pour la prévoyance collective sont exonérées de charges sociales, dans la limite de certains plafonds.

4. Nos conseils pratiques pour les employeurs

1. Anticipez vos obligations : consultez votre convention collective pour connaître les exigences en matière de prévoyance.
2. Négociez des garanties adaptées : faites appel à un courtier pour obtenir des devis comparatifs et des conseils sur mesure.
3. Communiquez avec vos salariés : informez-les sur les garanties offertes par votre contrat et leur impact en cas d’arrêt de travail.

En conclusion, bien comprendre vos obligations et optimiser votre contrat de prévoyance collective est essentiel pour assurer un équilibre entre respect des règles légales et protection sociale de vos salariés. Si vous souhaitez évaluer votre situation ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter.

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Les évolutions réglementaires au 1er janvier 2025 : ce que vous devez savoir

Avec le début de l’année 2025, plusieurs évolutions réglementaires impactent les assurances de personnes, les professions libérales, et les travailleurs indépendants. En tant que dirigeant d’entreprise ou professionnel concerné, voici un résumé clair et complet des principaux changements.

1. Nouveau Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Pour 2025, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est fixé à 47 100 € (soit 3 925 € par mois). Cela représente une hausse de +1,6% par rapport à 2024. Ce montant est essentiel pour le calcul de nombreuses prestations sociales et cotisations.

2. Nouvelle convention médicale : ajustements des tarifs

• Depuis le 22 décembre 2024, certains tarifs de consultation ont augmenté.
• Une nouvelle augmentation interviendra le 1er juillet 2025, touchant les tarifs de référence des consultations.

Ces changements influencent directement les remboursements des assurés.

3. Augmentation des soins conservateurs dentaires

Depuis le 1er janvier 2025, le montant des soins dentaires courants (comme la dévitalisation, le traitement des caries ou le détartrage) a augmenté de +4%. Cette mesure vise à renforcer l’accès à des soins dentaires de qualité.

4. Rémunération technique des associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)

Désormais, les mandataires sociaux des SEL doivent obligatoirement déclarer leur rémunération technique (API) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non plus dans celle des Traitements et Salaires. Ce changement les rend éligibles à la fiscalité Madelin. Une tolérance était encore en place en 2024 mais elle a pris fin.

5. Réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants

Depuis le 1er janvier 2025, les cotisations sociales des travailleurs indépendants reposent sur une assiette unique basée sur leur revenu professionnel (chiffre d’affaires moins charges professionnelles hors cotisations sociales).

• Un abattement forfaitaire de 26% est appliqué sur cette assiette.
• Les cotisations sociales augmentent pour garantir davantage de droits sociaux, notamment en matière de retraite.
• La CSG/CRDS, en revanche, diminue.

À noter : les agriculteurs bénéficient d’une dérogation jusqu’en 2026.

6. Diminution des prestations de la CARPIMKO

La caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux (CARPIMKO) a décidé de réduire certaines prestations au lieu d’augmenter les cotisations, en raison d’une forte sinistralité. Les changements incluent :

• Réduction de moitié des majorations pour enfant à charge.
• Suppression de la majoration pour conjoint à charge.
• Fin de l’exonération de la cotisation invalidité-décès en cas d’incapacité ou d’invalidité.

7. Mise en conformité avec les catégories objectives de salariés

Les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour se conformer à l’actualisation des catégories objectives de salariés. Cela concerne notamment :

• Les garanties de protection sociale complémentaire.
• Les définitions basées sur la CCN du 14 mars 1947 et l’ANI du 8 décembre 1961.

Les accords collectifs, référendaires ou les décisions unilatérales des employeurs doivent être modifiés pour éviter tout risque de redressement.

Conclusion

Ces évolutions réglementaires illustrent la volonté des pouvoirs publics de réguler les dispositifs sociaux tout en renforçant les droits des assurés et travailleurs. Pour toute question ou mise en conformité, n’hésitez pas à contacter notre cabinet Lisia Conseils. Nous vous accompagnons dans la gestion optimale de vos contrats et de vos obligations sociales.

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Vers une Réforme des complémentaires santé ? Ce que les chefs d’entreprise doivent savoir pour optimiser leurs contrats santé collectifs

En tant que chef d’entreprise, la gestion des contrats santé collectifs pour vos salariés est une question clé, surtout avec les réformes en cours qui impactent directement les coûts et les obligations des employeurs. Un rapport récent du Sénat sur les complémentaires santé met en lumière plusieurs enjeux cruciaux que vous devez prendre en compte pour anticiper les évolutions à venir et optimiser la couverture de vos salariés tout en maîtrisant vos dépenses.

Pourquoi revoir votre contrat de santé collectif en 2024 ?

Le coût des assurances santé continue de grimper. Le rapport sénatorial le confirme : la croissance des dépenses de santé est inévitable, ce qui signifie que les cotisations pour vos contrats collectifs sont susceptibles d’augmenter. Cependant, il existe des moyens d’optimiser votre contrat tout en garantissant une couverture satisfaisante à vos salariés.

La mission sénatoriale a bien compris que les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) – les mutuelles et assureurs – fonctionnent avec des marges faibles et répercutent les hausses de coûts sur les entreprises. Pour maîtriser ces impacts, la clé est de choisir le bon contrat de complémentaire santé adapté à vos besoins spécifiques, que ce soit pour vous-même en tant que dirigeant ou pour vos salariés.

Renforcement de la coopération avec l’Assurance Maladie

Le rapport préconise une meilleure coopération entre les OCAM et l’Assurance Maladie, ce qui pourrait simplifier la gestion des contrats santé pour les entreprises. Par exemple, une lutte plus efficace contre la fraude et une amélioration des mesures de prévention devraient avoir un impact positif sur le long terme.

Complémentaire santé pour les seniors : quels changements pour les salariés plus âgés ?

Pour les entreprises ayant des salariés seniors, la réforme du contrat responsable est particulièrement importante. Aujourd’hui, les seniors doivent souvent payer plus cher pour leurs complémentaires santé, car le cadre fiscal du contrat responsable (celui qui bénéficie d’un taux réduit de taxes) est devenu un véritable « millefeuille » de garanties, souvent coûteux. Le rapport du Sénat propose d’adapter ce contrat pour qu’il soit plus abordable et mieux adapté aux besoins des seniors.

Il est donc crucial pour les employeurs de s’assurer que leurs salariés plus âgés bénéficient de garanties adaptées à un coût raisonnable. Revoir votre contrat de santé collectif peut vous permettre d’anticiper ces évolutions, tout en améliorant les conditions de couverture pour cette catégorie de salariés.

Comment choisir la bonne complémentaire santé pour votre entreprise ?

• Comparez régulièrement les offres : Les prix et garanties évoluent rapidement. Faites appel à nous pour vous aider à comparer les offres et choisir celle qui correspond le mieux aux besoins de vos salariés.
• Adaptez les garanties aux profils de vos salariés : Chaque entreprise est différente. Vos salariés n’ont peut-être pas les mêmes besoins qu’une autre entreprise. Ajuster les garanties en fonction de leurs profils vous permet de leur offrir une protection adaptée, tout en optimisant vos coûts.
• Anticipez les hausses de coûts : Les dépenses de santé augmentent, et cela se répercutera inévitablement sur les cotisations. Agir dès maintenant permet d’éviter des hausses brutales en 2025.

Réformer sans fragiliser : un enjeu pour les entreprises

Le rapport du Sénat recommande de ne pas alourdir la réglementation avec des conventions types qui uniformiseraient les relations entre assureurs et entreprises. En tant que chef d’entreprise, vous devez conserver la possibilité de négocier directement avec votre assureur ou votre courtier pour obtenir les meilleures conditions. Une relation de proximité et de confiance avec votre courtier est donc essentielle pour anticiper les changements et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Conclusion

Face aux réformes à venir et à la hausse inévitable des dépenses de santé, il est plus important que jamais pour les chefs d’entreprise de se tenir informés et d’agir pour optimiser leurs contrats santé collectifs. En revoyant vos garanties et en anticipant les hausses de cotisations, vous pouvez non seulement assurer une meilleure couverture pour vos salariés, mais aussi maîtriser vos dépenses.

Pour en savoir plus sur les solutions santé adaptées à votre entreprise, contactez notre cabinet spécialisé en protection sociale et orienté vers une gestion responsable et durable de vos contrats collectifs.

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Plan d’épargne retraite (PER) : Un succès grandissant pour une retraite sereine

Le Contrat de Dépendance Obligatoire en Entreprise

🌐✨ Nouvelle Avancée : Le Contrat de Dépendance Obligatoire en Entreprise

Voici encore une belle opportunité pour valoriser la démarche RSE des Entreprises.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a émis un avis favorable le 24 janvier 2024 sur la création d’un contrat de dépendance obligatoire en entreprise. Une étape cruciale pour renforcer la protection des personnes âgées et handicapées.

Le « Contrat de Dépendance Solidaire, » tel qu’il serait désigné, serait accessible à tous les salariés, indépendamment de leur statut, avec un financement assuré par une cotisation patronale. Il contribuerait à couvrir une partie du reste à charge en cas de perte d’autonomie, incluant les aides humaines et techniques, l’aménagement du logement et les frais liés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Le CCSF est convaincu que ce contrat constituerait un moyen efficace de prévention de la perte d’autonomie, tout en allégeant le coût financier pour les ménages. Son instauration est jugée conforme au droit européen.

Cette recommandation a été saluée par les associations de personnes âgées et handicapées, y voyant une avancée significative pour la protection des personnes dépendantes. Les syndicats ont exprimé leur soutien, tout en appelant à des cotisations patronales adéquates pour garantir des prestations de qualité.

En revanche, certaines entreprises expriment des réserves, craignant un impact sur leur compétitivité.

La mise en place d’un contrat de dépendance obligatoire sera une initiative complexe, nécessitant une concertation avec les parties prenantes. Cependant, l’avis favorable du CCSF représente une avancée positive pour les personnes âgées et handicapées, renforçant leur protection en cas de perte d’autonomie. 🌱💼

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Guide Essentiel : La Protection Sociale des Entreprises Expliquée Simplement

En tant que dirigeant·e d’entreprise, la gestion de la protection sociale peut sembler complexe, mais c’est un aspect crucial pour assurer le bien-être de vos employé·e·s, la pérennité de votre activité, et s’inscrire dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Ce guide vise à simplifier les principaux éléments de la protection sociale des entreprises, des obligations légales aux meilleures pratiques.

1. Les Fondamentaux de la Protection Sociale :

La protection sociale englobe un ensemble de dispositifs visant à garantir la sécurité financière des employé·e·s et de leurs familles. Les principaux piliers comprennent la couverture santé, la prévoyance, et la retraite.

2. Obligations Légales et Engagement RSE :

• Couverture Santé : Toute entreprise doit proposer une complémentaire santé à ses salarié·e·s, répondant aux critères définis par la loi ou la convention collective, contribuant de plus à son engagement RSE.
• Prévoyance : Selon la convention collective et le statut des salarié·e·s, une couverture prévoyance peut être obligatoire, offrant une protection en cas d’incapacité, d’invalidité et de décès. La mise en place volontaire peut également renforcer l’engagement RSE de l’entreprise.
• Epargne et Retraite : La participation à un régime de retraite complémentaire ou d’épargne salariale  peut être imposée par la convention collective ou résulter d’un accord d’entreprise. Les récentes évolutions législatives vont dans le sens de la contribution des entreprise à la constitution d’une Epargne et/ou d’une Retraite complémentaire.

3. Les Avantages Stratégiques et RSE :

• Attractivité de l’Entreprise : Proposer une protection sociale solide renforce l’attrait de votre entreprise, attirant des talents et contribuant à son image responsable.
• Climat Social Favorable : Une protection sociale bien pensée contribue à un climat social positif, boostant la productivité et la satisfaction au travail, éléments clés de l’engagement RSE.

4. Options Personnalisées et Responsabilité Sociale :

Chaque entreprise est unique, et les besoins en matière de protection sociale varient. Un cabinet de proximité comme le nôtre offre des solutions personnalisées, adaptées à la taille de votre entreprise, à votre secteur d’activité et aux spécificités de vos salarié·e·s, tout en favorisant une approche responsable.

5. Évolution Législative et Responsabilité Environnementale :

La législation évolue constamment. Restez informé·e des changements récents et anticipez les ajustements nécessaires pour rester en conformité, dans une optique de responsabilité environnementale et sociale.

6. Conclusion :

La protection sociale des entreprises, intégrée à une démarche RSE, va au-delà de simples obligations légales. C’est un investissement dans le capital humain de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée afin de mettre en place une stratégie de protection sociale et RSE adaptée à vos besoins spécifiques.

La protection sociale et l’engagement RSE sont des piliers essentiels de la gestion d’entreprise, assurant un environnement favorable à la croissance et à l’épanouissement professionnel de vos salarié·e·s tout en respectant les valeurs de responsabilité sociétale.

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Valorisez Votre Entreprise : Les Nouvelles Opportunités RSE de la Loi Partage de la Valeur

Chez Lisia Conseils, nous sommes constamment à l’affût des nouvelles opportunités pour renforcer votre démarche RSE et soutenir le bien-être de vos collaborateurs. Nous souhaitons vous informer d’une récente évolution législative susceptible de contribuer significativement à votre engagement en faveur de l’épargne salariale et du partage de la valeur au sein de votre entreprise.

Loi Partage de la Valeur : Une Avancée Pour Votre Démarche RSE

Adoptée le 22 novembre 2023, la loi sur le partage de la valeur vise à démocratiser l’épargne salariale au sein des entreprises françaises. Nous vous présentons les principales mesures de cette loi et mettons en avant les avantages qu’elle offre tant pour les salariés que pour les employeurs engagés dans une démarche RSE.

1. Généralisation de l’Épargne Salariale pour les Moyennes Entreprises (11 à 49 salariés) :

Les entreprises de 11 à 49 salariés, en bonne santé financière, seront désormais tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025. Cette obligation, testée sur une période expérimentale de 5 ans, offre le choix entre un régime d’intéressement ou de participation, l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE), ou le versement d’une prime de partage de la valeur.

2. Amélioration de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) :

Pour encourager les entreprises à verser cette prime, la loi propose des ajustements favorables, notamment la possibilité pour les employeurs de verser deux primes par année civile. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le régime fiscal et social de faveur applicable aux primes versées aux salariés est prorogé de 3 ans, avec la possibilité pour les salariés de placer leur prime sur un plan d’épargne salariale, bénéficiant ainsi d’une exonération d’impôt sur le revenu.

3. Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) :

Une innovation notable est la création du Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE). Bien que son adoption ne soit pas obligatoire, ce plan offre aux employeurs la possibilité de refléter la valorisation de l’entreprise sur une période de trois ans. La prime versée dans ce cadre bénéficie aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, avec une exonération de certaines cotisations sociales et la possibilité d’exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est placée dans un plan d’épargne salariale.

4. Possibilité de Régime de Participation Adapté aux Entreprises de Moins de 50 Salariés :

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en place un régime de participation dont la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est moins contraignante que la formule légale.

5. Négociations sur les Bénéfices Exceptionnels pour les Entreprises de 50 Salariés ou Plus :

Les entreprises de 50 salariés ou plus, dotées d’au moins un délégué syndical, devront ouvrir des négociations sur l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice. Ces négociations, devant avoir lieu avant le 30 juin 2024, visent à définir l’impact de cette augmentation sur les salariés.

Nous vous encourageons à explorer ces nouvelles opportunités offertes par la loi sur le partage de la valeur. Notre cabinet vous accompagne dans la mise en place et la conformité de ces dispositifs, renforçant ainsi votre démarche RSE et contribuant au bien-être financier de vos collaborateurs.

Pour en savoir plus sur la manière dont ces changements législatifs peuvent bénéficier à votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée.

Nous croyons que le partage de la valeur est une étape significative vers une entreprise plus engagée, équitable et prospère.

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Augmentation du PASS 2024 : Impact sur les Contrats de Complémentaire Santé et de Prévoyance

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) joue un rôle central dans le système de protection sociale français.

Il détermine les cotisations sociales, les prestations sociales et a un impact sur les contrats de complémentaire santé et de prévoyance notamment.

En janvier 2024, une augmentation du PASS est prévue, ce qui aura des conséquences significatives pour les Professionnels, les Entreprises, et les Salariés.

Le PASS en 2024 : Un Récapitulatif

La prévision d’augmentation du PASS pour 2024 a été précisée dans le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Selon les informations disponibles, le nouveau PASS pour 2024 devrait atteindre 46 368 €, ce qui représente une augmentation de 5,4% par rapport à l’année précédente.

Ce chiffre sert de base pour calculer de nombreuses cotisations sociales et prestations de sécurité sociale.

Impact sur les Contrats de Complémentaire Santé

Les contrats de complémentaire santé, souscrits pour compléter la couverture de la sécurité sociale, seront influencés par cette augmentation du PASS.

En général, les primes d’assurance santé dépendent des cotisations sociales et des plafonds de remboursement de la sécurité sociale.

Avec un PASS plus élevé, les assureurs peuvent ajuster leurs tarifs en plus des augmentations dues aux résultats techniques des contrats.

Nous accompagnons les assurés, Professionnels, les Entreprises, et les Salariés, dans la vérification de leurs contrats de complémentaire santé afin de comprendre comment l’augmentation du PASS peut affecter leurs cotisations et leurs garanties.

Cela peut être l’occasion de comparer et éventuellement de changer de contrat d’assurance.

Impact sur les Contrats de Prévoyance

Les contrats de prévoyance, qui offrent une protection en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès, sont également touchés par l’augmentation du PASS.

Cela peut également se traduire par des cotisations plus élevées pour les contrats de prévoyance, car les cotisations sont définies en pourcentage du PASS.

Et, contrairement au contrat Santé, il y a peu d’impact sur les garanties qui sont, la plupart du temps exprimées en pourcentage des revenus.

Il sera alors d’autant plus utile de faire appel à un courtier pour étudier la concurrence en cas de forte hausse de votre contrat.

Conclusion

L’augmentation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour 2024 a des répercussions sur de nombreux aspects de la protection sociale en France.

Cela inclut les contrats de complémentaire santé et de prévoyance, où les cotisations et les prestations peuvent être influencées par cette hausse.

Il est essentiel pour les assurés de surveiller les changements potentiels dans leurs contrats et de consulter leurs courtiers pour comprendre pleinement l’impact financier de cette augmentation du PASS et trouver des solutions alternatives le cas échéant.

Céline HENOUIL

Article rédigé le 05/10/2023

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