L’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail a été votée et adoptée fin 2020 au travers de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021.
Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a fixé les modalités jeudi 1er avril. Ce nouveau dispositif est dévoilé en détails dans un communiqué de presse, publié mercredi 6 avril 2021 par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).
À l’origine
En matière de prévoyance, les professionnels libéraux dépendent de la caisse de retraite et prévoyance propre à leur activité : 10 caisses (hors avocats), fédérées par la CNAVPL.
En cas d’arrêt de travail, seules 4 de ces caisses prévoient le versement d’Indemnités Journalières, après un délai de carence de 90 jours :
- La CAVEC pour les experts-comptables ;
- La CARMF pour les médecins ;
- La CARCDSF pour les dentistes et les sages-femmes ;
- La CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux.
Les 6 autres caisses ne proposent pas de revenu de remplacement en cas d’arrêt de travail :
- La CAVOM pour les officiers ministériels
- CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance
- La CPRN pour les notaires
- La CAVP pour les pharmaciens
- La CARPV pour les vétérinaires
- La CIPAV regroupant plusieurs catégories socio-professionnelles, dont les professionnels du conseil)
Cette situation fait figure d’exception au regard des autres régimes sociaux (salariés, travailleurs indépendants, exploitants agricoles et fonctionnaires).
Lors des périodes de confinement liés à la crise sanitaire de la Covid-19, ce vide de garanties s’est révélé problématique face aux nombres de personnes malades, à la mise en quarantaine des cas-contact, aux parents devant garder leurs enfants, etc.
Le Gouvernement a donc mis en place un dispositif d’IJ dérogatoires à destination des professionnels libéraux, dont le versement était assuré par l’Assurance maladie.
Une prestation temporaire sur laquelle l’UNAPL s’est appuyée pour faire adopter un amendement au PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2021 qui instaure le bénéfice d’une prestation en cas d’arrêt de travail, un système obligatoire et commun aux professions libérales affiliées à la CNVAPL.
Les modalités de cette réforme
La mise en application est prévue pour le 1er juillet 2021.
L’UNAPL a défini, avec la CNAVPL, les modalités suivantes :
- Délai de carence de 3 jours
- Versement pendant 90 jours
- IJ = 1/730 X revenu annuel, plafonné à 3 PASS (Plafonds annuels de la Sécurité sociale)
- IJ minimale 22 €/jour
- IJ maximale 169 €/jour
- Cotisation à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC)
- Plafonné 3 (PASS), soit 123 408 €
- Cotisation minimale 40 % du PASS, soit environ 50 €/an
- Cotisation maximale 370 €/an
Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
Selon l’UNAPL, « le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an ».
À noter que la gestion des cotisations fera l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.