Le forfait social : qu’est-ce que c’est ?

Le forfait social est une cotisation de l’employeur à destination de la Sécurité sociale. Elle est prélevée sur les rémunérations extra-salariales ou gains non soumis aux cotisations sociales mais imposés à la CSG. Quel est son champ d’application ? quel est son taux ? Quelles sont les exonérations possibles ?

 

Le forfait social, quelles sont les rémunérations concernées ?

Sont soumis au forfait social :

• les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement des salariés
• les abondements patronaux versés sur les plans d’épargne entreprise (PEE, PEI) et sur les plans d’épargne retraite collectif (PERCO)
• les contributions de l’employeur aux retraites supplémentaires et aux prestations complémentaires de prévoyance complémentaire (pour la partie exonérée de cotisations sociales)
• la prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire
• les indemnités de rupture conventionnelle
• les jetons de présence et les rémunérations versées aux administrateurs de sociétés et aux membres de conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL)
• les rémunérations exceptionnelles allouées par le Conseil d’administration.

 

Le forfait social : les exonérations possibles

Sont exclus du forfait social :

L’épargne salariale pour les TPE/PME

Depuis le 1^er janvier 2019, afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale dans les TPE/PME, le forfait social est supprimé :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation et sur les sommes versées au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, etc.).
• Pour les entreprises employant de 50 à 250 salariés uniquement sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement.

Les actions gratuites

Les stocks options et l’attribution d’actions gratuites sont exonérés de forfait social.

Les indemnités versées dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail

Il peut s’agir d’un licenciement, d’une mise à la retraite ou d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord de GPEC.

Les chèques-vacances

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution patronale à l’achat de chèques-vacances est exonérée de forfait social.

 

Le forfait social : quels taux applicables ?

Le taux normal du forfait social est de 20 %.

Il existe 3 cas de taux réduits :

Taux réduit à 16 %

Ce taux s’applique à certains versements alimentant un plan d’épargne de retraite collectif (PERCO) sous conditions de gestion.

Taux réduit à 10 %

Ce taux s’applique depuis le 1^er janvier 2019 à l’abondement versé pour l’acquisition de titres de l’entreprise. Sont concernées les entreprises employant au moins 50 salariés.

Taux réduit à 8 %

Ce taux s’applique aux contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ou dans le cadre des réserves spéciales de Scopemployant au moins 50 salariés.

 

Le forfait social : comment effectuer votre déclaration ?

Les sommes soumises au forfait social doivent être déclarées :

• à l’Urssaf via la DSN pour les employeurs hors secteur agricole
• à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) via la déclaration des salaires DTS pour les employeurs agricoles.

Source : economie.gouv.fr